CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

1. DÉSIGNATION

K FORMATION est un organisme de formation professionnelle exploité sous la forme d’une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 190 rue Topaze – 13510 Éguilles – France.

La déclaration d’activité est enregistrée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

K FORMATION propose et dispense des prestations de formation professionnelle, notamment en intra-entreprise et en inter-entreprises, en présentiel et/ou à distance selon les modalités prévues au programme et au devis.

Les prestations peuvent être réalisées directement par K FORMATION ou par des formateurs et partenaires sélectionnés par K FORMATION.

Dans les présentes Conditions Générales de Vente sont désignés par :

• Client ou Bénéficiaire : toute personne morale ou professionnelle commandant une prestation auprès de K FORMATION ;
• Apprenant ou Stagiaire : toute personne physique participant à une formation ;
• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente ;
• OPCO : opérateur de compétences susceptible de financer tout ou partie d’une action de formation.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations de formation réalisées par K FORMATION.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Les conditions particulières figurant sur le devis, la convention ou tout autre document contractuel accepté par le Client prévalent lorsqu’elles précisent ou complètent les présentes CGV.

3. COMMANDE

Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment la formation concernée, son prix et ses principales modalités de réalisation.

La commande devient ferme à réception du devis accepté par le Client, notamment par signature manuscrite ou électronique.

Une convention de formation peut être établie lorsque la réglementation, le financement ou les caractéristiques de la prestation le nécessitent.

4. PRIX ET FINANCEMENT

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux légal applicable, sauf mention contraire.

Les conditions de financement et de règlement applicables à la prestation sont précisées sur le devis.

Financement OPCO avec subrogation

Lorsque le devis prévoit une prise en charge totale par un OPCO avec subrogation de paiement, K FORMATION facture directement l’organisme financeur.

Le Client doit remplir les conditions d’éligibilité au financement et fournir les informations et documents nécessaires à la prise en charge.

En cas de refus total ou partiel de financement, de prise en charge inférieure au montant prévu, de non-respect des conditions de financement ou de défaillance de l’organisme financeur, le Client reste redevable des sommes non prises en charge.

Sauf disposition particulière prévue au devis, ces sommes sont payables dans un délai de 8 jours à compter de l’émission de la facture.

Financement OPCO sans subrogation

Lorsque la formation bénéficie d’un financement sans subrogation, la facture est adressée au Client.

Le règlement doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’émission de la facture, même si le Client n’a pas encore reçu le remboursement de son OPCO.

K FORMATION peut accompagner le Client dans la constitution de son dossier et lui fournir les justificatifs nécessaires.

Formation sans financement OPCO

Lorsque la formation ne fait pas l’objet d’une prise en charge par un OPCO ou un autre financeur, elle est facturée directement au Client.

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis, le règlement intervient dans un délai de 8 jours à compter de l’émission de la facture.

5. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales applicables aux transactions entre professionnels.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée après son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, K FORMATION peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

6. FINANCEMENT ET DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Lorsque le Client sollicite un financement, il lui appartient de transmettre dans les délais nécessaires les informations et documents indispensables au traitement du dossier.

K FORMATION peut accompagner le Client dans ses démarches administratives et fournir les documents nécessaires à la demande de financement.

Lorsque le devis prévoit expressément une délégation de gestion administrative à un partenaire mandaté par K FORMATION, les modalités de cette délégation sont précisées dans le devis ou le document contractuel correspondant.

Tout retard dans la transmission des documents ou dans la procédure de financement ne suspend pas l’obligation de paiement du Client lorsque celle-ci est devenue exigible.

7. ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute annulation doit être communiquée à K FORMATION par écrit.

• En cas d’annulation plus de 7 jours ouvrés avant le début de la formation : aucun frais d’annulation.
• En cas d’annulation moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation : indemnité forfaitaire de 200 € HT.
• En cas d’annulation le jour même de la formation : indemnité forfaitaire de 350 € HT.

Ces frais ne sont pas appliqués lorsqu’une replanification est acceptée par K FORMATION et réalisée dans un délai maximal de 30 jours, sous réserve des disponibilités des parties.

La date figurant sur la convocation constitue la date de référence pour l’application de ces dispositions.

Les indemnités d’annulation ne constituent pas une dépense de formation professionnelle et restent à la charge du Client.

8. ABSENCE OU REMPLACEMENT D’UN APPRENANT

En cas d’absence prévue d’un ou plusieurs apprenants, le Client doit en informer K FORMATION au plus tard 48 heures avant le début de la formation et peut, lorsque les conditions de la formation le permettent, proposer un remplaçant.

Lorsque l’absence d’un apprenant entraîne une réduction de la prise en charge par l’OPCO ou l’organisme financeur, le Client reste redevable de la différence entre le montant de la prestation prévue au devis et le montant effectivement pris en charge.

9. REPORT

Le Client peut solliciter le report d’une formation.

Toute demande de report est soumise à l’accord de K FORMATION et aux disponibilités du formateur et, le cas échéant, des autres participants.

Lorsqu’un report est accepté, une nouvelle date est convenue entre les parties.

10. ANNULATION OU REPORT PAR K FORMATION

K FORMATION peut reporter ou annuler une formation notamment en cas d’indisponibilité du formateur, d’effectif insuffisant, de difficulté matérielle majeure ou de force majeure.

Le Client est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est proposée lorsque cela est possible.

En cas d’annulation définitive par K FORMATION, les sommes éventuellement perçues au titre de la prestation non réalisée sont remboursées.

11. APPRENANTS EN SITUATION DE HANDICAP

Le Client est invité à signaler à K FORMATION, en amont de la formation, toute situation de handicap ou besoin spécifique d’un apprenant afin de permettre l’étude des adaptations nécessaires et des possibilités de mise en œuvre.

K FORMATION étudie avec le Client, l’apprenant et, si nécessaire, les partenaires compétents, les solutions d’adaptation envisageables.

12. CONVOCATIONS ET LOCAUX

Les modalités de transmission des convocations sont définies selon l’organisation retenue pour la formation.

Lorsque le Client est chargé de transmettre les convocations aux apprenants, il s’engage à le faire suffisamment en amont de la formation.

Lorsque la formation se déroule dans les locaux du Client, celui-ci veille à mettre à disposition des locaux et équipements adaptés à la réalisation de la formation et conformes aux règles de sécurité et d’accessibilité applicables.

13. ASSIDUITÉ

La présence des apprenants peut être constatée notamment au moyen de feuilles d’émargement, signatures électroniques, relevés de connexion ou tout autre moyen adapté à la modalité de formation.

Les absences peuvent avoir une incidence sur la prise en charge financière de la formation ainsi que sur la délivrance de certains documents de fin de formation.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports, documents, contenus pédagogiques, méthodes et ressources remis ou mis à disposition dans le cadre des formations sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de K FORMATION, ils sont destinés à l’usage des participants dans le cadre de la formation suivie.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, exploitation commerciale ou utilisation de ces contenus pour dispenser une autre formation est interdite sans autorisation préalable.

15. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes d’information, inscriptions, commandes et prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations détaillées concernant ces traitements et l’exercice des droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité / RGPD publiée sur le site de K FORMATION.

16. CONFIDENTIALITÉ

K FORMATION et le Client s’engagent à préserver la confidentialité des informations de nature confidentielle dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation.

17. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

K FORMATION ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français.

K FORMATION ne saurait également être tenue responsable des conséquences résultant du non-respect par le Client de ses propres obligations, notamment concernant la transmission des informations nécessaires, les démarches de financement, les convocations ou la présence des apprenants.

18. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à :

K FORMATION examine les réclamations reçues et apporte une réponse dans un délai raisonnable.

19. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution d’une prestation, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

20. MODIFICATION DES CGV

K FORMATION peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses prestations, de son organisation ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client au moment de son engagement.

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026