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Formation
Mettre en place un Comité Social et Économique (CSE)

7 heure(s)

Dans vos locaux ou possibilité de location d’une salle à proximité

Règlementation conseil

Résumé :

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Contenu de la formation et aptitudes développées

La réglementation sur la mise en place d’un CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés :

  • Les principales différences/similitudes avec les précédentes instances : CE, DP, CHSCT, DUP ;
  • Le cadre légal du CSE ;
  • L’élection des membres du CSE : Composition et rôle des membres du CSE, les électeurs, Durée du mandat, l’organisation des élections, Le cumul des mandats ;
  • Les éléments à intégrer au règlement intérieur.

Les différentes missions du CSE :

  • Le rôle du CSE en matière économique : quand doit-il être consulté ? sur quel sujet et sous quel délai ? Les aménagements possibles par voie d’accord ;
  • Le rôle du CSE en matière de santé et de sécurité : les informations à transmettre, les consultations obligatoires, les inspections, les enquêtes ;
  • Les droits d’alerte du CSE : en matière économique, d’atteinte à la santé, aux libertés… ;
  • Présenter les réclamations individuelles et collectives ;
  • La base de données économiques et sociales.

L’organisation et le suivi des réunions et commissions :

  • La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail : quand est-elle obligatoire ? quel est son rôle ?
  • Les autres commissions : commission formation, égalité professionnelle, commission des marchés…. ;
  • L’organisation des réunions : La périodicité des réunions, Qui peut participer aux réunions, Planifier les réunions, fixer l’ordre du jour dans les délais requis et envoyer les convocations ;
  • L’animation de la réunion : la prise de parole, les votes, les suspensions de séance, les réponses apportées au CSE ;
  • Rédaction des comptes rendus et des procès-verbaux : qui doit les rédiger et sous quels délais ?

Les droits et les devoirs des membres du CSE :

  • Les moyens alloués au CSE : local, affichage, budget ;
  • Les obligations comptables du CSE : tenue et approbation des comptes du CSE, rapport de gestion et d’activité ;
  • Les heures de délégation attribuées aux titulaires : nombre d’heures, éventuel report et partage d’heures de délégation ;
  • La gestion de carrière des représentants du personnel ;
  • La confidentialité et le secret des échanges ;
  • Le droit à la formation ;
  • La protection des membres du CSE et le délit d’entrave.

Organisation de la formation

Autres informations

Limite d'effectif : 5

Tarif:

Détail sur l'évaluation :

Remise d'un certificat de réalisation aux stagiaires à la fin de la formation. Possibilité d'approfondir cette formation avec d'autres modules de formation.

Modalité d'évaluation :

Évaluation des acquis tout au long de la formation et QCM sur les connaissances acquises en fin de formation.

Règlementation conseil

Articles L2311-1 à L2311-2
Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Lorsque les conditions sont réunies, c’est à l’employeur qu’il appartient de prendre l’initiative d’organiser les élections au CSE.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160739/#LEGISCTA000035650770

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